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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 octobre 2025

CYFAC INTERNATIONAL en procédure de sauvegarde

SIREN 509 116 034NAF 46.49Z37340 HOMMES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 décembre 2025

J+288 : délai dépassé de 288 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Tours
Date du jugement
14 octobre 2025
Publication au BODACC
30 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selàrl Mj Corp, mission conduite par Maître Bertrand Boudevin

16 boulevard Heurteloup Cs 94312
37043 Tours cedex 1

Chronologie des annonces

  1. 28 avril 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 19 mars 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 30 octobre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CYFAC INTERNATIONAL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CYFAC INTERNATIONAL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CYFAC INTERNATIONAL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 octobre 2025 a expiré le 30 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CYFAC INTERNATIONAL ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selàrl Mj Corp, mission conduite par Maître Bertrand Boudevin, 16 boulevard Heurteloup Cs 94312, 37043 Tours cedex 1.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CYFAC INTERNATIONAL me doit de l’argent ?

CYFAC INTERNATIONAL est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CYFAC INTERNATIONAL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Tours.

Que faire si vous êtes créancier de CYFAC INTERNATIONAL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.