Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 31 août 2026
CUMA DE CANESSE en liquidation judiciaire
SIREN 494 707 797NAF 77.31Z33710 SAINT-CIERS-DE-CANESSE
Date limite estimée pour déclarer
31 octobre 2026
J-17 : 17 jours restantsIl reste 17 jours pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 2 novembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile). Par prudence, VigiCréance retient la date la plus proche.
31 août 2026 Date limite
31 octobre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (31 août 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 31 décembre 2026. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne
- Date du jugement
- 26 août 2026
- Publication au BODACC
- 31 août 2026
- Numéro de répertoire général
- 26/00066
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
RABUSSEAU Romain
6-7 Boulevard Aristide Briand BP 23733506 LIBOURNE
Chronologie des annonces
-
31 octobre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
31 août 2026
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de CUMA DE CANESSE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur CUMA DE CANESSE
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CUMA DE CANESSE ?
La date limite estimée est le 31 octobre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 31 août 2026.
Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 2 novembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile), mais VigiCréance retient par prudence la date la plus proche.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Qui reçoit les déclarations de créance de CUMA DE CANESSE ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : RABUSSEAU Romain, 6-7 Boulevard Aristide Briand BP 237, 33506 LIBOURNE.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si CUMA DE CANESSE me doit de l’argent ?
CUMA DE CANESSE est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de CUMA DE CANESSE ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne.
Que faire si vous êtes créancier de CUMA DE CANESSE ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.