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Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 6 octobre 2026

CTN MOTO PIECES (SAS CTN MOTO PIECES) en liquidation judiciaire

SIREN 937 488 146NAF 45.40Z64390 GUINARTHE-PARENTIES

Date limite estimée pour déclarer

6 décembre 2026

J-54 : 54 jours restants

Il reste 54 jours pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).

Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 7 décembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile). Par prudence, VigiCréance retient la date la plus proche.

Aujourd’hui
Publication
6 octobre 2026 Date limite
6 décembre 2026
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Comment cette date est-elle calculée ?

Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (6 octobre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 6 février 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Pau
Date du jugement
29 septembre 2026
Publication au BODACC
6 octobre 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes

2, rue Thomas Edison - Bât à - Cité Multimédia
64054 Pau

Chronologie des annonces

  1. 6 décembre 2026 · à venir

    Fin du délai de déclaration des créances

    Date estimée, deux mois après la publication.

  2. 6 octobre 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CTN MOTO PIECES (SAS CTN MOTO PIECES) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CTN MOTO PIECES (SAS CTN MOTO PIECES)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CTN MOTO PIECES (SAS CTN MOTO PIECES) ?

La date limite estimée est le 6 décembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 6 octobre 2026.

Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 7 décembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile), mais VigiCréance retient par prudence la date la plus proche.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 6 février 2027.

Qui reçoit les déclarations de créance de CTN MOTO PIECES (SAS CTN MOTO PIECES) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes, 2, rue Thomas Edison - Bât à - Cité Multimédia, 64054 Pau.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CTN MOTO PIECES (SAS CTN MOTO PIECES) me doit de l’argent ?

CTN MOTO PIECES (SAS CTN MOTO PIECES) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CTN MOTO PIECES (SAS CTN MOTO PIECES) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Pau.

Que faire si vous êtes créancier de CTN MOTO PIECES (SAS CTN MOTO PIECES) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.