Procédure clôturéeAnnonce publiée au BODACC le 24 octobre 2025
CSG en liquidation judiciaire
SIREN 878 930 96525200 Montbéliard
Procédure clôturée
Une annonce de clôture de la procédure a été publiée au BODACC après le jugement d’ouverture : il n’y a plus de délai de déclaration en cours pour cette entreprise.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
- Date du jugement
- 9 juillet 2025
- Publication au BODACC
- 24 octobre 2025
- Numéro de répertoire général
- 25/00597
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
des entreprises la Selarl MJ EST, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, en qualité de liquidateur
36, rue Paul Cézanne - Le Trident68100 Mulhouse
Chronologie des annonces
-
22 mars 2026
Clôture de la procédure
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
-
24 octobre 2025
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de CSG ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur CSG
Qui reçoit les déclarations de créance de CSG ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : des entreprises la Selarl MJ EST, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, en qualité de liquidateur, 36, rue Paul Cézanne - Le Trident, 68100 Mulhouse.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Quel tribunal a ouvert la procédure de CSG ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse.
Que faire si vous êtes créancier de CSG ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.