Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 4 janvier 2026
CS COM SERVICES en liquidation judiciaire simplifiée
SIREN 817 993 65244210 Pornic
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 4 mars 2026
J+223 : délai dépassé de 223 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 4 juillet 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 4 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire
- Date du jugement
- 17 décembre 2025
- Publication au BODACC
- 4 janvier 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selas Cleoval en la personne de Me Virginie scelles
14 Bd de la Paix Cs 2217356005 vannes Cedex
Chronologie des annonces
-
4 janvier 2026
Liquidation judiciaire simplifiée
Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de CS COM SERVICES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur CS COM SERVICES
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CS COM SERVICES ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 4 janvier 2026 a expiré le 4 mars 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 4 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de CS COM SERVICES ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selas Cleoval en la personne de Me Virginie scelles, 14 Bd de la Paix Cs 22173, 56005 vannes Cedex.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si CS COM SERVICES me doit de l’argent ?
CS COM SERVICES est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de CS COM SERVICES ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire.
Que faire si vous êtes créancier de CS COM SERVICES ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.