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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 décembre 2025

SCEA CREUSES DE CANCALE en redressement judiciaire

SIREN 439 131 483NAF 03.21Z35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 février 2026

J+228 : délai dépassé de 228 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 28 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo
Date du jugement
7 novembre 2025
Publication au BODACC
28 décembre 2025
Numéro de répertoire général
25/00010
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL TCA, représentée par Me TREMELOT François

3 rue du bois Herveau
35400 Saint Malo

Chronologie des annonces

  1. 10 juin 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 28 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCEA CREUSES DE CANCALE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCEA CREUSES DE CANCALE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCEA CREUSES DE CANCALE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 décembre 2025 a expiré le 28 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCEA CREUSES DE CANCALE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL TCA, représentée par Me TREMELOT François, 3 rue du bois Herveau, 35400 Saint Malo.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCEA CREUSES DE CANCALE me doit de l’argent ?

SCEA CREUSES DE CANCALE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCEA CREUSES DE CANCALE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo.

Que faire si vous êtes créancier de SCEA CREUSES DE CANCALE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.