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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 août 2026

COTY APPS en procédure de sauvegarde

SIREN 884 077 272NAF 58.29C92260 FONTENAY-AUX-ROSES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 12 octobre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 12 février 2027

J+1 : délai dépassé de 1 jour

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 août 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
Date du jugement
29 juillet 2026
Publication au BODACC
12 août 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL Detroit Mission Conduite Par Me Jean-Baptiste Albertini 35-37-39

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SAS Alliance Mission Conduite Par Me Gurvan Ollu

29 Boulevard DU SUD EST
92000 Nanterre

Chronologie des annonces

  1. 12 août 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de COTY APPS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur COTY APPS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur COTY APPS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 août 2026 a expiré le 12 octobre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de COTY APPS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SAS Alliance Mission Conduite Par Me Gurvan Ollu, 29 Boulevard DU SUD EST, 92000 Nanterre.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si COTY APPS me doit de l’argent ?

COTY APPS est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de COTY APPS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre.

Que faire si vous êtes créancier de COTY APPS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.