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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 22 février 2026

COTE ECLUSE (COTE ECLUSE) en liquidation judiciaire

SIREN 817 913 247NAF 56.10C67390 MARCKOLSHEIM

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 22 avril 2026

J+174 : délai dépassé de 174 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 22 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 22 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar
Date du jugement
10 février 2026
Publication au BODACC
22 février 2026
Numéro de répertoire général
26/00115
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SAS KOCH & ASSOCIES, Prise en la personne de Me David KOCH

11 avenue de Fribourg
68000 COLMAR

Chronologie des annonces

  1. 3 septembre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 22 février 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de COTE ECLUSE (COTE ECLUSE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur COTE ECLUSE (COTE ECLUSE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur COTE ECLUSE (COTE ECLUSE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 22 février 2026 a expiré le 22 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de COTE ECLUSE (COTE ECLUSE) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SAS KOCH & ASSOCIES, Prise en la personne de Me David KOCH, 11 avenue de Fribourg, 68000 COLMAR.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si COTE ECLUSE (COTE ECLUSE) me doit de l’argent ?

COTE ECLUSE (COTE ECLUSE) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de COTE ECLUSE (COTE ECLUSE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar.

Que faire si vous êtes créancier de COTE ECLUSE (COTE ECLUSE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.