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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 octobre 2025

COSY MULHOUSE (COSY MULHOUSE) en redressement judiciaire

SIREN 952 962 165NAF 55.20Z68100 MULHOUSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 décembre 2025

J+294 : délai dépassé de 294 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 24 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
Date du jugement
10 septembre 2025
Publication au BODACC
24 octobre 2025
Numéro de répertoire général
25/00798
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, en qualité de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises et

36, rue Paul Cezanne - Le Trident
68200 Mulhouse

Chronologie des annonces

  1. 7 décembre 2025

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 24 octobre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de COSY MULHOUSE (COSY MULHOUSE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur COSY MULHOUSE (COSY MULHOUSE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur COSY MULHOUSE (COSY MULHOUSE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 octobre 2025 a expiré le 24 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de COSY MULHOUSE (COSY MULHOUSE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, en qualité de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises et, 36, rue Paul Cezanne - Le Trident, 68200 Mulhouse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si COSY MULHOUSE (COSY MULHOUSE) me doit de l’argent ?

COSY MULHOUSE (COSY MULHOUSE) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de COSY MULHOUSE (COSY MULHOUSE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse.

Que faire si vous êtes créancier de COSY MULHOUSE (COSY MULHOUSE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.