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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 août 2026

COSMENAT (CAPUCINE) en liquidation judiciaire

SIREN 913 040 119NAF 46.45Z38540 HEYRIEUX

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 octobre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 7 février 2027

J+7 : délai dépassé de 7 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 août 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne
Date du jugement
28 juillet 2026
Publication au BODACC
7 août 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Alliance Mj, Représentée par Maître Cuinet

1 rue du Musée
38200 Vienne

Chronologie des annonces

  1. 7 août 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de COSMENAT (CAPUCINE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur COSMENAT (CAPUCINE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur COSMENAT (CAPUCINE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 août 2026 a expiré le 7 octobre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de COSMENAT (CAPUCINE) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Alliance Mj, Représentée par Maître Cuinet, 1 rue du Musée, 38200 Vienne.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si COSMENAT (CAPUCINE) me doit de l’argent ?

COSMENAT (CAPUCINE) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de COSMENAT (CAPUCINE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne.

Que faire si vous êtes créancier de COSMENAT (CAPUCINE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.