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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 février 2026

COMITE OEUVRES SOCIALES POSTE FRANCE TEL (COS PTT 56) en liquidation judiciaire

SIREN 389 655 028NAF 94.99Z56000 VANNES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 avril 2026

J+180 : délai dépassé de 180 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Vannes
Date du jugement
2 février 2026
Publication au BODACC
17 février 2026
Numéro de répertoire général
25/00048
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAS CLEOVAL

14 Bld de la Paix Immeuble Artémis
56000 VANNES

Chronologie des annonces

  1. 17 février 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Vannes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de COMITE OEUVRES SOCIALES POSTE FRANCE TEL (COS PTT 56) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur COMITE OEUVRES SOCIALES POSTE FRANCE TEL (COS PTT 56)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur COMITE OEUVRES SOCIALES POSTE FRANCE TEL (COS PTT 56) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 février 2026 a expiré le 17 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de COMITE OEUVRES SOCIALES POSTE FRANCE TEL (COS PTT 56) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELAS CLEOVAL, 14 Bld de la Paix Immeuble Artémis, 56000 VANNES.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si COMITE OEUVRES SOCIALES POSTE FRANCE TEL (COS PTT 56) me doit de l’argent ?

COMITE OEUVRES SOCIALES POSTE FRANCE TEL (COS PTT 56) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de COMITE OEUVRES SOCIALES POSTE FRANCE TEL (COS PTT 56) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Vannes.

Que faire si vous êtes créancier de COMITE OEUVRES SOCIALES POSTE FRANCE TEL (COS PTT 56) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.