Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 décembre 2025
CORSICAP en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 851 965 53334970 Lattes
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 11 février 2026
J+244 : délai dépassé de 244 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 11 juin 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier
- Date du jugement
- 28 novembre 2025
- Publication au BODACC
- 11 décembre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Me Christine Dauverchain
2, rue Saint-Come34000 Montpellier
Chronologie des annonces
-
11 décembre 2025
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de CORSICAP ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur CORSICAP
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CORSICAP ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 décembre 2025 a expiré le 11 février 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de CORSICAP ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Me Christine Dauverchain, 2, rue Saint-Come, 34000 Montpellier.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si CORSICAP me doit de l’argent ?
CORSICAP est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de CORSICAP ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier.
Que faire si vous êtes créancier de CORSICAP ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.