Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 avril 2026
CONSTRUCTIONS DU NEBBIO en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 381 828 904NAF 43.99C20232 OLETTA
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 10 juin 2026
J+125 : délai dépassé de 125 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 10 octobre 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia
- Date du jugement
- 7 avril 2026
- Publication au BODACC
- 10 avril 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- Selas Aj Up, Prise en la Personne de Me Christope Dolley
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Etude Balincourt, Représentée par Me Frédéric Torelli
15 boulevard du Général de Gaulle20200 Bastia
Chronologie des annonces
-
10 avril 2026
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de CONSTRUCTIONS DU NEBBIO ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur CONSTRUCTIONS DU NEBBIO
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CONSTRUCTIONS DU NEBBIO ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 avril 2026 a expiré le 10 juin 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de CONSTRUCTIONS DU NEBBIO ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Etude Balincourt, Représentée par Me Frédéric Torelli, 15 boulevard du Général de Gaulle, 20200 Bastia.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si CONSTRUCTIONS DU NEBBIO me doit de l’argent ?
CONSTRUCTIONS DU NEBBIO est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de CONSTRUCTIONS DU NEBBIO ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia.
Que faire si vous êtes créancier de CONSTRUCTIONS DU NEBBIO ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.