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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 août 2026

CONSTRUCTION MODERNE BATIMENT ET ISOLATION (CMBI) en redressement judiciaire

SIREN 838 210 490NAF 41.20A77380 COMBS-LA-VILLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 5 octobre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 5 février 2027

J+9 : délai dépassé de 9 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 août 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun
Date du jugement
27 juillet 2026
Publication au BODACC
5 août 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Mjc2a représentée par Maître Christophe Ancel

13 Rue Thiers
77000 Melun

Chronologie des annonces

  1. 5 août 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CONSTRUCTION MODERNE BATIMENT ET ISOLATION (CMBI) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CONSTRUCTION MODERNE BATIMENT ET ISOLATION (CMBI)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CONSTRUCTION MODERNE BATIMENT ET ISOLATION (CMBI) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 août 2026 a expiré le 5 octobre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CONSTRUCTION MODERNE BATIMENT ET ISOLATION (CMBI) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Mjc2a représentée par Maître Christophe Ancel, 13 Rue Thiers, 77000 Melun.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CONSTRUCTION MODERNE BATIMENT ET ISOLATION (CMBI) me doit de l’argent ?

CONSTRUCTION MODERNE BATIMENT ET ISOLATION (CMBI) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CONSTRUCTION MODERNE BATIMENT ET ISOLATION (CMBI) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Melun.

Que faire si vous êtes créancier de CONSTRUCTION MODERNE BATIMENT ET ISOLATION (CMBI) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.