Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 20 septembre 2026
CONSTANT en redressement judiciaire
SIREN 515 219 616NAF 47.77Z13006 MARSEILLE
Date limite estimée pour déclarer
20 novembre 2026
J-37 : 37 jours restantsIl reste 37 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
20 septembre 2026 Date limite
20 novembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (20 septembre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 20 janvier 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
- Date du jugement
- 16 septembre 2026
- Publication au BODACC
- 20 septembre 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SAS Les Mandataires, Mission Conduite Par Me Hamida Radhouani
55 Rue Sylvabelle13006 Marseille
Chronologie des annonces
-
20 novembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
20 septembre 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de CONSTANT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur CONSTANT
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CONSTANT ?
La date limite estimée est le 20 novembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 20 septembre 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 20 janvier 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de CONSTANT ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SAS Les Mandataires, Mission Conduite Par Me Hamida Radhouani, 55 Rue Sylvabelle, 13006 Marseille.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si CONSTANT me doit de l’argent ?
CONSTANT est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de CONSTANT ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Que faire si vous êtes créancier de CONSTANT ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.