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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 18 décembre 2025

COMITE DA VINCI en liquidation judiciaire

SIREN 882 629 892NAF 82.30Z37550 SAINT-AVERTIN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 18 février 2026

J+238 : délai dépassé de 238 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 18 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 18 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours
Date du jugement
25 novembre 2025
Publication au BODACC
18 décembre 2025
Numéro de répertoire général
25/02534
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

VILLA Julien

18 rue Néricault Destouches BP 31348
37013 TOURS CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 18 décembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 16 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de COMITE DA VINCI ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur COMITE DA VINCI

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur COMITE DA VINCI ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 18 décembre 2025 a expiré le 18 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 18 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de COMITE DA VINCI ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : VILLA Julien, 18 rue Néricault Destouches BP 31348, 37013 TOURS CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si COMITE DA VINCI me doit de l’argent ?

COMITE DA VINCI est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de COMITE DA VINCI ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours.

Que faire si vous êtes créancier de COMITE DA VINCI ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.