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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 20 mars 2026

COMARTOIS en liquidation judiciaire

SIREN 511 798 910NAF 73.11Z62490 FRESNES-LES-MONTAUBAN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 20 mai 2026

J+147 : délai dépassé de 147 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 20 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 20 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras
Date du jugement
11 mars 2026
Publication au BODACC
20 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selas Mjs Partners, prise en la personne de Maître Nicolas Soinne

4 rue Roger Salengro
62000 Arras

Chronologie des annonces

  1. 22 septembre 2026

    Liste des créances postérieures

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 20 mars 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de COMARTOIS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur COMARTOIS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur COMARTOIS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 20 mars 2026 a expiré le 20 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 20 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de COMARTOIS ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selas Mjs Partners, prise en la personne de Maître Nicolas Soinne, 4 rue Roger Salengro, 62000 Arras.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si COMARTOIS me doit de l’argent ?

COMARTOIS est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de COMARTOIS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras.

Que faire si vous êtes créancier de COMARTOIS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.