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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 juin 2026

COM'UNIQUE en procédure de sauvegarde

SIREN 978 076 172NAF 73.11Z32120 MAUVEZIN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 12 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 12 décembre 2026

J+62 : délai dépassé de 62 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch
Date du jugement
5 juin 2026
Publication au BODACC
12 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Hélène GASCON

34, rue Victor Hugo
32000 Auch

Chronologie des annonces

  1. 13 août 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 12 juin 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de COM'UNIQUE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur COM'UNIQUE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur COM'UNIQUE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 juin 2026 a expiré le 12 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de COM'UNIQUE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Hélène GASCON, 34, rue Victor Hugo, 32000 Auch.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si COM'UNIQUE me doit de l’argent ?

COM'UNIQUE est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de COM'UNIQUE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch.

Que faire si vous êtes créancier de COM'UNIQUE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.