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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 23 décembre 2025

CODES en liquidation judiciaire

SIREN 852 796 226NAF 64.20Z03100 MONTLUCON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 23 février 2026

J+232 : délai dépassé de 232 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 23 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 23 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon
Date du jugement
19 décembre 2025
Publication au BODACC
23 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MJ DE L'ALLIER représentée par Me Pascal RAYNAUD

2, rue de la Presle
03100 Montluçon

Chronologie des annonces

  1. 16 août 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 23 décembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CODES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CODES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CODES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 23 décembre 2025 a expiré le 23 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CODES ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL MJ DE L'ALLIER représentée par Me Pascal RAYNAUD, 2, rue de la Presle, 03100 Montluçon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CODES me doit de l’argent ?

CODES est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CODES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon.

Que faire si vous êtes créancier de CODES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.