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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 1er avril 2026

CMS RESTAURATION en redressement judiciaire

SIREN 442 465 480NAF 56.10A77390 VERNEUIL-L'ETANG

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 1er juin 2026

J+134 : délai dépassé de 134 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 1er octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 1er avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun
Date du jugement
18 mars 2026
Publication au BODACC
1er avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Ajilink Labis Cabooter représentée par Me Jérôme Cabooter

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Archibald représentée par Me Virginie Laure

50 Rue Thiers
77000 Melun

Chronologie des annonces

  1. 1er avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CMS RESTAURATION ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CMS RESTAURATION

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CMS RESTAURATION ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 1er avril 2026 a expiré le 1er juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 1er octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CMS RESTAURATION ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Archibald représentée par Me Virginie Laure, 50 Rue Thiers, 77000 Melun.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CMS RESTAURATION me doit de l’argent ?

CMS RESTAURATION est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CMS RESTAURATION ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Melun.

Que faire si vous êtes créancier de CMS RESTAURATION ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.