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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 mars 2026

CMC en procédure de sauvegarde

SIREN 913 554 226NAF 56.10C29200 BREST

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 mai 2026

J+149 : délai dépassé de 149 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Brest
Date du jugement
10 mars 2026
Publication au BODACC
17 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL EP & ASSOCIES représentée par Maître Jordy PAGANI

9, rue Neptune
29200 Brest

Chronologie des annonces

  1. 17 mars 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CMC ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CMC

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CMC ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 mars 2026 a expiré le 17 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CMC ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL EP & ASSOCIES représentée par Maître Jordy PAGANI, 9, rue Neptune, 29200 Brest.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CMC me doit de l’argent ?

CMC est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CMC ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Brest.

Que faire si vous êtes créancier de CMC ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.