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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 décembre 2025

CLEMARPASS en procédure de sauvegarde

SIREN 908 085 160NAF 64.20Z17130 MONTENDRE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 février 2026

J+227 : délai dépassé de 227 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes
Date du jugement
18 décembre 2025
Publication au BODACC
30 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Ekip' prise en la personne de Maître Marie-Adéline Rousselot-Gegoue

9 Rue Audry de Puyravault
17300 Rochefort

Chronologie des annonces

  1. 30 décembre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CLEMARPASS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CLEMARPASS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CLEMARPASS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 décembre 2025 a expiré le 28 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CLEMARPASS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Ekip' prise en la personne de Maître Marie-Adéline Rousselot-Gegoue, 9 Rue Audry de Puyravault, 17300 Rochefort.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CLEMARPASS me doit de l’argent ?

CLEMARPASS est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CLEMARPASS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes.

Que faire si vous êtes créancier de CLEMARPASS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.