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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 27 mars 2026

CLD en redressement judiciaire

SIREN 948 424 97344350 Guérande

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 27 mai 2026

J+139 : délai dépassé de 139 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 27 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 27 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire
Date du jugement
11 mars 2026
Publication au BODACC
27 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Saj en la personne de Me Vincent Bonneau

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Philippe Delaere et associé en la personne de Me Philippe Delaere "Le Constens"

bd Docteur Chevrel Cs 30105
44502 la Baule cedex

Chronologie des annonces

  1. 10 avril 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 27 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CLD ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CLD

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CLD ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 27 mars 2026 a expiré le 27 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 27 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CLD ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Philippe Delaere et associé en la personne de Me Philippe Delaere "Le Constens", bd Docteur Chevrel Cs 30105, 44502 la Baule cedex.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CLD me doit de l’argent ?

CLD est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CLD ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire.

Que faire si vous êtes créancier de CLD ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.