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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 février 2026

CHTA en redressement judiciaire

SIREN 844 657 098NAF 70.22Z59151 ARLEUX

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 avril 2026

J+179 : délai dépassé de 179 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Douai
Date du jugement
9 février 2026
Publication au BODACC
17 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Yvon PERIN - Jean Philippe BORKOWIAK, prise en la personne de Maître Jean Philippe BORKOWIAK

100, rue Pierre Dubois
59500 Douai

Chronologie des annonces

  1. 11 octobre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 17 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CHTA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CHTA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CHTA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 février 2026 a expiré le 17 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CHTA ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Yvon PERIN - Jean Philippe BORKOWIAK, prise en la personne de Maître Jean Philippe BORKOWIAK, 100, rue Pierre Dubois, 59500 Douai.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CHTA me doit de l’argent ?

CHTA est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CHTA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Douai.

Que faire si vous êtes créancier de CHTA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.