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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 22 juillet 2026

CENTRE TERRITORIAL DE RESSOURCES ET D OPTIMISATION DES CARRIERES (CTR-OPCA) en liquidation judiciaire

SIREN 509 990 479NAF 78.30Z13080 AIX-EN-PROVENCE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 22 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 22 janvier 2027

J+22 : délai dépassé de 22 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 22 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence
Date du jugement
9 juillet 2026
Publication au BODACC
22 juillet 2026
Numéro de répertoire général
25/03518
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP BR ASSOCIES, Prise en la personne de Me Laura BES

7 rue Joseph d'Arbaud
13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2

Chronologie des annonces

  1. 22 juillet 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

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Vous êtes créancier de CENTRE TERRITORIAL DE RESSOURCES ET D OPTIMISATION DES CARRIERES (CTR-OPCA) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

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Questions fréquentes sur CENTRE TERRITORIAL DE RESSOURCES ET D OPTIMISATION DES CARRIERES (CTR-OPCA)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CENTRE TERRITORIAL DE RESSOURCES ET D OPTIMISATION DES CARRIERES (CTR-OPCA) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 22 juillet 2026 a expiré le 22 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CENTRE TERRITORIAL DE RESSOURCES ET D OPTIMISATION DES CARRIERES (CTR-OPCA) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP BR ASSOCIES, Prise en la personne de Me Laura BES, 7 rue Joseph d'Arbaud, 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CENTRE TERRITORIAL DE RESSOURCES ET D OPTIMISATION DES CARRIERES (CTR-OPCA) me doit de l’argent ?

CENTRE TERRITORIAL DE RESSOURCES ET D OPTIMISATION DES CARRIERES (CTR-OPCA) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CENTRE TERRITORIAL DE RESSOURCES ET D OPTIMISATION DES CARRIERES (CTR-OPCA) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence.

Que faire si vous êtes créancier de CENTRE TERRITORIAL DE RESSOURCES ET D OPTIMISATION DES CARRIERES (CTR-OPCA) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.