Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 juillet 2026
CDS CONSTRUCTIONS en redressement judiciaire
SIREN 981 385 511NAF 43.99C06300 NICE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 21 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 21 janvier 2027
J+22 : délai dépassé de 22 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
- Date du jugement
- 9 juillet 2026
- Publication au BODACC
- 21 juillet 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE DENIS GASNIER
51 Rue Maréchal Joffre06000 Nice
Chronologie des annonces
-
21 juillet 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de CDS CONSTRUCTIONS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur CDS CONSTRUCTIONS
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CDS CONSTRUCTIONS ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 juillet 2026 a expiré le 21 septembre 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de CDS CONSTRUCTIONS ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE DENIS GASNIER, 51 Rue Maréchal Joffre, 06000 Nice.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si CDS CONSTRUCTIONS me doit de l’argent ?
CDS CONSTRUCTIONS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de CDS CONSTRUCTIONS ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Nice.
Que faire si vous êtes créancier de CDS CONSTRUCTIONS ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.