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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 juin 2026

CDM BATIMENT (CDM BATIMENT) (CDM BAT) en redressement judiciaire

SIREN 989 117 239NAF 43.99C06100 NICE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 17 décembre 2026

J+57 : délai dépassé de 57 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
Date du jugement
4 juin 2026
Publication au BODACC
17 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL PELLIER-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME MARIE-SOPHIE PELLIER

23 Boulevard Carabacel
06000 Nice

Chronologie des annonces

  1. 4 août 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 17 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CDM BATIMENT (CDM BATIMENT) (CDM BAT) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CDM BATIMENT (CDM BATIMENT) (CDM BAT)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CDM BATIMENT (CDM BATIMENT) (CDM BAT) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 juin 2026 a expiré le 17 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CDM BATIMENT (CDM BATIMENT) (CDM BAT) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL PELLIER-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME MARIE-SOPHIE PELLIER, 23 Boulevard Carabacel, 06000 Nice.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CDM BATIMENT (CDM BATIMENT) (CDM BAT) me doit de l’argent ?

CDM BATIMENT (CDM BATIMENT) (CDM BAT) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CDM BATIMENT (CDM BATIMENT) (CDM BAT) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Nice.

Que faire si vous êtes créancier de CDM BATIMENT (CDM BATIMENT) (CDM BAT) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.