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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 avril 2026

CCRBSO en liquidation judiciaire

SIREN 814 025 748NAF 41.20B17260 GEMOZAC

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 14 octobre 2026

J+121 : délai dépassé de 121 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes
Date du jugement
19 mars 2026
Publication au BODACC
14 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Lga représentée par Maître Catherine Laporte

14 Rue de la Maladrerie
17100 Saintes

Chronologie des annonces

  1. 11 octobre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 20 septembre 2026

    Projet de répartition

    Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 14 avril 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CCRBSO ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur CCRBSO

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CCRBSO ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 avril 2026 a expiré le 14 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CCRBSO ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL Lga représentée par Maître Catherine Laporte, 14 Rue de la Maladrerie, 17100 Saintes.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CCRBSO me doit de l’argent ?

CCRBSO est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CCRBSO ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes.

Que faire si vous êtes créancier de CCRBSO ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.