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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 novembre 2025

CCM (HISTOIRE DE PERMIS) en redressement judiciaire

SIREN 752 508 168NAF 85.53Z69008 LYON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 janvier 2026

J+259 : délai dépassé de 259 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 28 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
Date du jugement
18 novembre 2025
Publication au BODACC
28 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj Alpes Représentée par Maître Caroline Lepretre

49 rue Servient Cs 23514
69442 Lyon CEDEX 03

Chronologie des annonces

  1. 28 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CCM (HISTOIRE DE PERMIS) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CCM (HISTOIRE DE PERMIS)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CCM (HISTOIRE DE PERMIS) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 novembre 2025 a expiré le 28 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CCM (HISTOIRE DE PERMIS) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mj Alpes Représentée par Maître Caroline Lepretre, 49 rue Servient Cs 23514, 69442 Lyon CEDEX 03.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CCM (HISTOIRE DE PERMIS) me doit de l’argent ?

CCM (HISTOIRE DE PERMIS) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CCM (HISTOIRE DE PERMIS) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon.

Que faire si vous êtes créancier de CCM (HISTOIRE DE PERMIS) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.