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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 juin 2026

CBE PROPRETE (CBE PROPRETE) en redressement judiciaire

SIREN 753 355 015NAF 81.21Z71470 MONTPONT-EN-BRESSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 16 décembre 2026

J+58 : délai dépassé de 58 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
Date du jugement
11 juin 2026
Publication au BODACC
16 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Sas Deslorieux Représentée Par Me Deslorieux

21, boulevard de la République
71100 Chalon-sur-Saône

Chronologie des annonces

  1. 7 juillet 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 16 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CBE PROPRETE (CBE PROPRETE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CBE PROPRETE (CBE PROPRETE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CBE PROPRETE (CBE PROPRETE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 juin 2026 a expiré le 16 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CBE PROPRETE (CBE PROPRETE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Sas Deslorieux Représentée Par Me Deslorieux, 21, boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CBE PROPRETE (CBE PROPRETE) me doit de l’argent ?

CBE PROPRETE (CBE PROPRETE) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CBE PROPRETE (CBE PROPRETE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône.

Que faire si vous êtes créancier de CBE PROPRETE (CBE PROPRETE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.