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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 décembre 2025

CASAMIA en redressement judiciaire

SIREN 804 571 156NAF 47.59A68220 HESINGUE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 février 2026

J+240 : délai dépassé de 240 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
Date du jugement
3 décembre 2025
Publication au BODACC
16 décembre 2025
Numéro de répertoire général
25/00943
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

judiciare au redressement et à la liquidation des entreprises: Selarl MJ AIR prise en la personne de Me Pierre CHARLIER

21, rue du Printemps
68100 Mulhouse

Chronologie des annonces

  1. 15 mars 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 16 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CASAMIA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CASAMIA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CASAMIA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 décembre 2025 a expiré le 16 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CASAMIA ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : judiciare au redressement et à la liquidation des entreprises: Selarl MJ AIR prise en la personne de Me Pierre CHARLIER, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CASAMIA me doit de l’argent ?

CASAMIA est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CASAMIA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse.

Que faire si vous êtes créancier de CASAMIA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.