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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 mars 2026

CARLINE en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 508 377 470NAF 47.71Z83300 DRAGUIGNAN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 mai 2026

J+156 : délai dépassé de 156 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 10 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
Date du jugement
3 mars 2026
Publication au BODACC
10 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP LECA CRESSEND, prise en la personne de Me Pierre-Alexandre LECA

16, rue Pierre Clément
83300 Draguignan

Chronologie des annonces

  1. 15 septembre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 10 mars 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CARLINE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CARLINE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CARLINE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 mars 2026 a expiré le 10 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CARLINE ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP LECA CRESSEND, prise en la personne de Me Pierre-Alexandre LECA, 16, rue Pierre Clément, 83300 Draguignan.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CARLINE me doit de l’argent ?

CARLINE est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CARLINE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan.

Que faire si vous êtes créancier de CARLINE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.