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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 mars 2026

CARLA & MOSS CM DIFFUSION (CARLA & MOSS CM DIFFUSION) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 491 258 885NAF 47.91B81100 CASTRES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 31 mai 2026

J+135 : délai dépassé de 135 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 31 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Castres
Date du jugement
27 mars 2026
Publication au BODACC
31 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître MARTINEAU Laetitia

44 bis, rue de l'Hôtel de Ville
81100 Castres

Chronologie des annonces

  1. 31 mars 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Castres

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CARLA & MOSS CM DIFFUSION (CARLA & MOSS CM DIFFUSION) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CARLA & MOSS CM DIFFUSION (CARLA & MOSS CM DIFFUSION)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CARLA & MOSS CM DIFFUSION (CARLA & MOSS CM DIFFUSION) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 mars 2026 a expiré le 31 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CARLA & MOSS CM DIFFUSION (CARLA & MOSS CM DIFFUSION) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître MARTINEAU Laetitia, 44 bis, rue de l'Hôtel de Ville, 81100 Castres.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CARLA & MOSS CM DIFFUSION (CARLA & MOSS CM DIFFUSION) me doit de l’argent ?

CARLA & MOSS CM DIFFUSION (CARLA & MOSS CM DIFFUSION) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CARLA & MOSS CM DIFFUSION (CARLA & MOSS CM DIFFUSION) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Castres.

Que faire si vous êtes créancier de CARLA & MOSS CM DIFFUSION (CARLA & MOSS CM DIFFUSION) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.