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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 23 janvier 2026

CAPSLV en redressement judiciaire

SIREN 899 425 136NAF 56.10C06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 23 mars 2026

J+204 : délai dépassé de 204 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 23 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 23 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes
Date du jugement
13 janvier 2026
Publication au BODACC
23 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Maître Selarl Escoffier Prise en la Personne de Me François-Alexandre Escoffier

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj Lefort Prise en la Personne de Maître Yann Lefort les algorithmes bât aristote b sophia antipolis

2000 route des Lucioles
06410 Biot

Chronologie des annonces

  1. 31 juillet 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 23 janvier 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CAPSLV ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CAPSLV

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CAPSLV ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 23 janvier 2026 a expiré le 23 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CAPSLV ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mj Lefort Prise en la Personne de Maître Yann Lefort les algorithmes bât aristote b sophia antipolis, 2000 route des Lucioles, 06410 Biot.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CAPSLV me doit de l’argent ?

CAPSLV est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CAPSLV ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes.

Que faire si vous êtes créancier de CAPSLV ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.