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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 janvier 2026

CAPEE (CAPEE) en redressement judiciaire

SIREN 381 447 671NAF 94.99Z86000 POITIERS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 mars 2026

J+214 : délai dépassé de 214 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 14 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Poitiers
Date du jugement
22 décembre 2025
Publication au BODACC
14 janvier 2026
Numéro de répertoire général
25/02941
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me Frédéric BLANC

7 promenade des Cours
86000 POITIERS

Chronologie des annonces

  1. 14 janvier 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Poitiers

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CAPEE (CAPEE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CAPEE (CAPEE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CAPEE (CAPEE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 janvier 2026 a expiré le 14 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CAPEE (CAPEE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me Frédéric BLANC, 7 promenade des Cours, 86000 POITIERS.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CAPEE (CAPEE) me doit de l’argent ?

CAPEE (CAPEE) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CAPEE (CAPEE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Poitiers.

Que faire si vous êtes créancier de CAPEE (CAPEE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.