Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 juin 2026
CAP RENOV en liquidation judiciaire simplifiée
SIREN 982 644 098NAF 43.91B86530 NAINTRE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 12 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 12 décembre 2026
J+63 : délai dépassé de 63 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers
- Date du jugement
- 27 mai 2026
- Publication au BODACC
- 12 juin 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Ekip' prise en la personne de Me Marie-Adéline Rousselot-Gegoue
5bis Rue des Chardonnerets86280 Saint-Benoît
Chronologie des annonces
-
12 juin 2026
Liquidation judiciaire simplifiée
Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de CAP RENOV ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur CAP RENOV
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CAP RENOV ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 juin 2026 a expiré le 12 août 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de CAP RENOV ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Ekip' prise en la personne de Me Marie-Adéline Rousselot-Gegoue, 5bis Rue des Chardonnerets, 86280 Saint-Benoît.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si CAP RENOV me doit de l’argent ?
CAP RENOV est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de CAP RENOV ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers.
Que faire si vous êtes créancier de CAP RENOV ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.