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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 juin 2026

CAP RENOV en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 982 644 098NAF 43.91B86530 NAINTRE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 12 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 12 décembre 2026

J+63 : délai dépassé de 63 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers
Date du jugement
27 mai 2026
Publication au BODACC
12 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Ekip' prise en la personne de Me Marie-Adéline Rousselot-Gegoue

5bis Rue des Chardonnerets
86280 Saint-Benoît

Chronologie des annonces

  1. 12 juin 2026

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CAP RENOV ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur CAP RENOV

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CAP RENOV ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 juin 2026 a expiré le 12 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CAP RENOV ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Ekip' prise en la personne de Me Marie-Adéline Rousselot-Gegoue, 5bis Rue des Chardonnerets, 86280 Saint-Benoît.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CAP RENOV me doit de l’argent ?

CAP RENOV est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CAP RENOV ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers.

Que faire si vous êtes créancier de CAP RENOV ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.