Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 6 octobre 2026
CAP ALLIANCE visée par une extension de procédure
SIREN 883 171 514NAF 52.10A04200 SISTERON
Date limite estimée pour déclarer
6 décembre 2026
J-54 : 54 jours restantsIl reste 54 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 7 décembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile). Par prudence, VigiCréance retient la date la plus proche.
6 octobre 2026 Date limite
6 décembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (6 octobre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 6 février 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Extension de procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque
- Date du jugement
- 2 octobre 2026
- Publication au BODACC
- 6 octobre 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- Me AVAZERI Frédéric Scp Ajilink Avazeri Bonetto - Administrateurs Judiciaires
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Me Lorraine AUDA Scp Louis-Lageat & Associés
264 rue Berthelot04100 Manosque
Chronologie des annonces
-
6 décembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
6 octobre 2026
Extension de procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de CAP ALLIANCE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur CAP ALLIANCE
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CAP ALLIANCE ?
La date limite estimée est le 6 décembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 6 octobre 2026.
Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 7 décembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile), mais VigiCréance retient par prudence la date la plus proche.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 6 février 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de CAP ALLIANCE ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Lorraine AUDA Scp Louis-Lageat & Associés, 264 rue Berthelot, 04100 Manosque.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si CAP ALLIANCE me doit de l’argent ?
CAP ALLIANCE est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de CAP ALLIANCE ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque.
Que faire si vous êtes créancier de CAP ALLIANCE ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.