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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 mai 2026

CAASIH en procédure de sauvegarde

SIREN 950 944 108NAF 46.90Z72000 LE MANS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 11 novembre 2026

J+94 : délai dépassé de 94 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans
Date du jugement
5 mai 2026
Publication au BODACC
11 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître Pascaline GOUBARD

2, rue des Gladiateurs
72000 Le Mans

Chronologie des annonces

  1. 11 mai 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de CAASIH ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur CAASIH

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur CAASIH ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 mai 2026 a expiré le 11 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de CAASIH ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître Pascaline GOUBARD, 2, rue des Gladiateurs, 72000 Le Mans.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si CAASIH me doit de l’argent ?

CAASIH est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de CAASIH ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans.

Que faire si vous êtes créancier de CAASIH ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.