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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 juillet 2026

C2MC- BOULOGNE ECORAGE (C2MC) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 317 411 353NAF 46.38A44340 BOUGUENAIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 7 janvier 2027

J+37 : délai dépassé de 37 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer
Date du jugement
2 juillet 2026
Publication au BODACC
7 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Ruffin Mandataires Et Associés - Rm&à - Représentée Par Me Marion Ruffin-Michaux

5, place d'Angleterre
62200 Boulogne-sur-Mer

Chronologie des annonces

  1. 7 juillet 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de C2MC- BOULOGNE ECORAGE (C2MC) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur C2MC- BOULOGNE ECORAGE (C2MC)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur C2MC- BOULOGNE ECORAGE (C2MC) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 juillet 2026 a expiré le 7 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de C2MC- BOULOGNE ECORAGE (C2MC) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Ruffin Mandataires Et Associés - Rm&à - Représentée Par Me Marion Ruffin-Michaux, 5, place d'Angleterre, 62200 Boulogne-sur-Mer.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si C2MC- BOULOGNE ECORAGE (C2MC) me doit de l’argent ?

C2MC- BOULOGNE ECORAGE (C2MC) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de C2MC- BOULOGNE ECORAGE (C2MC) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer.

Que faire si vous êtes créancier de C2MC- BOULOGNE ECORAGE (C2MC) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.