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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 juillet 2026

C.S.A SUPER MARCHE DE TROYES en liquidation judiciaire

SIREN 985 293 315NAF 47.11B10000 TROYES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 21 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 21 janvier 2027

J+23 : délai dépassé de 23 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes
Date du jugement
7 juillet 2026
Publication au BODACC
21 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Denis HAZANE - Sylvie DUVAL en la personne de Maître Sylvie DUVAL

32, boulevard Victor Hugo
10000 Troyes

Chronologie des annonces

  1. 21 juillet 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de C.S.A SUPER MARCHE DE TROYES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur C.S.A SUPER MARCHE DE TROYES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur C.S.A SUPER MARCHE DE TROYES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 juillet 2026 a expiré le 21 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de C.S.A SUPER MARCHE DE TROYES ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP Denis HAZANE - Sylvie DUVAL en la personne de Maître Sylvie DUVAL, 32, boulevard Victor Hugo, 10000 Troyes.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si C.S.A SUPER MARCHE DE TROYES me doit de l’argent ?

C.S.A SUPER MARCHE DE TROYES est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de C.S.A SUPER MARCHE DE TROYES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes.

Que faire si vous êtes créancier de C.S.A SUPER MARCHE DE TROYES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.