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Procédure clôturéeAnnonce publiée au BODACC le 6 novembre 2025

C.D.A. en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 909 401 879NAF 46.73A86160 GENCAY

Procédure clôturée

Une annonce de clôture de la procédure a été publiée au BODACC après le jugement d’ouverture : il n’y a plus de délai de déclaration en cours pour cette entreprise.

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers
Date du jugement
21 octobre 2025
Publication au BODACC
6 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Actis, représentée par Me Stéphane martin

67 bd Chasseigne
86000 Poitiers

Chronologie des annonces

  1. 6 août 2026

    Clôture de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 7 juillet 2026

    Ordonnance du juge-commissaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 6 novembre 2025

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de C.D.A. ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur C.D.A.

Qui reçoit les déclarations de créance de C.D.A. ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Actis, représentée par Me Stéphane martin, 67 bd Chasseigne, 86000 Poitiers.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Quel tribunal a ouvert la procédure de C.D.A. ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers.

Que faire si vous êtes créancier de C.D.A. ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.