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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 18 février 2026

C.B. IMMO visée par une extension de procédure

SIREN 888 015 28667210 OBERNAI

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 18 avril 2026

J+178 : délai dépassé de 178 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 18 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 18 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne
Date du jugement
22 décembre 2025
Publication au BODACC
18 février 2026
Numéro de répertoire général
25/00339
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAS MJE Me Mathieu EHRHART

3 rue du Hohwald CS 40094
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 18 février 2026

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de C.B. IMMO ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur C.B. IMMO

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur C.B. IMMO ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 18 février 2026 a expiré le 18 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 18 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de C.B. IMMO ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELAS MJE Me Mathieu EHRHART, 3 rue du Hohwald CS 40094, 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si C.B. IMMO me doit de l’argent ?

C.B. IMMO est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de C.B. IMMO ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne.

Que faire si vous êtes créancier de C.B. IMMO ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.