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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 décembre 2025

BY2 en redressement judiciaire

SIREN 509 988 499NAF 47.71Z13006 MARSEILLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 12 février 2026

J+243 : délai dépassé de 243 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 12 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
Date du jugement
8 décembre 2025
Publication au BODACC
12 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Laure Simon

16 Boulevard Notre Dame Le Grand Sud
13006 Marseille

Chronologie des annonces

  1. 12 février 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 12 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BY2 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BY2

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BY2 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 décembre 2025 a expiré le 12 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BY2 ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Laure Simon, 16 Boulevard Notre Dame Le Grand Sud, 13006 Marseille.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BY2 me doit de l’argent ?

BY2 est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BY2 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Que faire si vous êtes créancier de BY2 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.