Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 avril 2026
BY AUTO en liquidation judiciaire
SIREN 841 084 866NAF 45.11Z39360 CHASSAL-MOLINGES
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 10 juin 2026
J+126 : délai dépassé de 126 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 10 octobre 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier
- Date du jugement
- 3 avril 2026
- Publication au BODACC
- 10 avril 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Mj Juralp, Représentée par Maître Margot Leclerc
23 rue Rouget de Lisle39000 Lons-le-Saunier
Chronologie des annonces
-
10 avril 2026
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de BY AUTO ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur BY AUTO
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BY AUTO ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 avril 2026 a expiré le 10 juin 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de BY AUTO ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Mj Juralp, Représentée par Maître Margot Leclerc, 23 rue Rouget de Lisle, 39000 Lons-le-Saunier.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si BY AUTO me doit de l’argent ?
BY AUTO est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de BY AUTO ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier.
Que faire si vous êtes créancier de BY AUTO ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.