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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 29 mai 2026

BULUT (O'MALO) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 812 931 202NAF 56.10C39500 TAVAUX

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 29 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 29 novembre 2026

J+76 : délai dépassé de 76 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 29 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier
Date du jugement
22 mai 2026
Publication au BODACC
29 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Guigon Associes, Prise en la Personne de Maître Pascal Guigon

3 avenue Commandant Marceau
25000 Besançon

Chronologie des annonces

  1. 29 mai 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 24 octobre 2025

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BULUT (O'MALO) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BULUT (O'MALO)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BULUT (O'MALO) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 29 mai 2026 a expiré le 29 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BULUT (O'MALO) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Guigon Associes, Prise en la Personne de Maître Pascal Guigon, 3 avenue Commandant Marceau, 25000 Besançon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BULUT (O'MALO) me doit de l’argent ?

BULUT (O'MALO) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BULUT (O'MALO) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier.

Que faire si vous êtes créancier de BULUT (O'MALO) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.