Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 décembre 2025
BSPARF en redressement judiciaire
SIREN 920 592 66427400 Louviers
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 9 février 2026
J+246 : délai dépassé de 246 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 9 juin 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
- Date du jugement
- 27 novembre 2025
- Publication au BODACC
- 9 décembre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL Charlene Louveau représentée par Me Louveau
21 bis Rue Buffon76000 Rouen
Chronologie des annonces
-
9 décembre 2025
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de BSPARF ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur BSPARF
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BSPARF ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 décembre 2025 a expiré le 9 février 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de BSPARF ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Charlene Louveau représentée par Me Louveau, 21 bis Rue Buffon, 76000 Rouen.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si BSPARF me doit de l’argent ?
BSPARF est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de BSPARF ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux.
Que faire si vous êtes créancier de BSPARF ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.