Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 18 janvier 2026
ASSOCIATION BOSSY-CEVERT en liquidation judiciaire
SIREN 901 471 409NAF 94.99Z14220 CESNY-LES-SOURCES
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 18 mars 2026
J+210 : délai dépassé de 210 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 18 juillet 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 18 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Caen
- Date du jugement
- 28 novembre 2025
- Publication au BODACC
- 18 janvier 2026
- Numéro de répertoire général
- 24/04079
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Me LIZE Alain
11 place de la Résistance, BP 305414000 Caen
Chronologie des annonces
-
18 janvier 2026
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Caen
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ASSOCIATION BOSSY-CEVERT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ASSOCIATION BOSSY-CEVERT
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ASSOCIATION BOSSY-CEVERT ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 18 janvier 2026 a expiré le 18 mars 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 18 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de ASSOCIATION BOSSY-CEVERT ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Me LIZE Alain, 11 place de la Résistance, BP 3054, 14000 Caen.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si ASSOCIATION BOSSY-CEVERT me doit de l’argent ?
ASSOCIATION BOSSY-CEVERT est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ASSOCIATION BOSSY-CEVERT ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Caen.
Que faire si vous êtes créancier de ASSOCIATION BOSSY-CEVERT ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.