Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 juin 2026

BIWILL (OBRAL DESTOCKAGE) en procédure de sauvegarde

SIREN 984 526 905NAF 46.90Z18000 BOURGES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 5 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 5 décembre 2026

J+70 : délai dépassé de 70 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges
Date du jugement
26 mai 2026
Publication au BODACC
5 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Sas Saulnier - Ponroy & Associes Prise en la Personne de Me Axel Ponroy

21 rue des Arènes
18000 Bourges

Chronologie des annonces

  1. 17 juillet 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 5 juin 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BIWILL (OBRAL DESTOCKAGE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur BIWILL (OBRAL DESTOCKAGE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BIWILL (OBRAL DESTOCKAGE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 juin 2026 a expiré le 5 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BIWILL (OBRAL DESTOCKAGE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Sas Saulnier - Ponroy & Associes Prise en la Personne de Me Axel Ponroy, 21 rue des Arènes, 18000 Bourges.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BIWILL (OBRAL DESTOCKAGE) me doit de l’argent ?

BIWILL (OBRAL DESTOCKAGE) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BIWILL (OBRAL DESTOCKAGE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges.

Que faire si vous êtes créancier de BIWILL (OBRAL DESTOCKAGE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.