Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 mai 2026

BIOWATT SAS en redressement judiciaire

SIREN 888 657 715NAF 35.11Z13150 TARASCON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 13 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 13 novembre 2026

J+93 : délai dépassé de 93 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Date du jugement
27 avril 2026
Publication au BODACC
13 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SCP Cbf associes prise en la personne de Me Jean baron

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Bdr & associes prise en la personne de Me Marc-Antoine Rey

265 Rue de la Découverte
31670 Labege

Chronologie des annonces

  1. 14 août 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 13 mai 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BIOWATT SAS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur BIOWATT SAS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BIOWATT SAS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 mai 2026 a expiré le 13 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BIOWATT SAS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Bdr & associes prise en la personne de Me Marc-Antoine Rey, 265 Rue de la Découverte, 31670 Labege.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BIOWATT SAS me doit de l’argent ?

BIOWATT SAS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BIOWATT SAS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de BIOWATT SAS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.