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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 23 décembre 2025

BIOSAONE en redressement judiciaire

SIREN 934 998 790NAF 86.90B69400 GLEIZE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 23 février 2026

J+232 : délai dépassé de 232 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 23 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 23 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de villefranche-sur-Saône
Date du jugement
19 décembre 2025
Publication au BODACC
23 décembre 2025
Numéro de répertoire général
25/01108
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

PEY-HARVEY Véronique

1750 Route de Riottier
69400 LIMAS

Chronologie des annonces

  1. 1er octobre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de villefranche-sur-Saône

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 23 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de villefranche-sur-Saône

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de BIOSAONE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur BIOSAONE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur BIOSAONE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 23 décembre 2025 a expiré le 23 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de BIOSAONE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : PEY-HARVEY Véronique, 1750 Route de Riottier, 69400 LIMAS.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si BIOSAONE me doit de l’argent ?

BIOSAONE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de BIOSAONE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de villefranche-sur-Saône.

Que faire si vous êtes créancier de BIOSAONE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.